Conditions générales d'utilisation - CONSOMMATEURS

Lorsqu'un Client souscrit au service de réception de fax, BJT PARTNERS lui offre la possibilité de choisir le type de numéro de téléphone qu'il souhaite utiliser. BJT PARTNERS propose des numéros de fax gratuits et des numéros de fax payants.

3.2 - L'envoi de fax

BJT PARTNERS propose à ses Clients un service d'envoi de fax. Ce service est matérialisé par l'achat d'unités prépayées. Cet achat peut se faire à l'inscription ou à posteriori.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription du Service et correspondant aux prix indiqués sur le site www.monfax.com notamment à la page https://www.monfax.com/tarif.

5. Modification des tarifs

BJT PARTNERS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par BJT PARTNERS sans délais particuliers. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au client au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact.

L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai de 15 jours constituera pour le client une acceptation des nouveaux tarifs.

7. Taxes

Tous les prix indiqués dans les présentes Conditions Générales ou sur le site internet www.monfax.com sont libellés en Euros hors taxe.

8. Paiement et facturation

8.1 Modalités

Le paiement des Services s’effectue par débit automatique mensuel sur une carte bancaire. En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client sera averti de l’échec de la procédure par un message envoyé vers son adresse e-mail de contact. BJT PARTNERS se réserve le droit de résilier l’accès au Service si le Client n’a pas régularisé son paiement dans un délai de 24h après l’envoi de l’e-mail, sans que cela ne constitue en aucun cas un préjudice pour le Client. Les factures sont établies mensuellement à la date d’anniversaire d’inscription au Service et seront disponibles dans l’espace client. Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. En cas de prélèvement automatique, BJT PARTNERS se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les sommes perçues par BJT PARTNERS sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Toutes les factures émises seront dues. La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de BJT PARTNERS, qui sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client.

8.2 Retard de paiement

Des pénalités de retard seront dues sans qu'un rappel soit nécessaire, si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt applicable dans ce cas sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que BJT PARTNERS se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon générale du recouvrement de ses créances.

9. Qualité de service

Les incidents relatifs à la fourniture des Services par BJT PARTNERS peuvent être signalés à BJT PARTNERS 7j/7j et 24h/24h à l'adresse suivante : support@monfax.com.

BJT PARTNERS s'engage à répondre au Client sous 48 heures.

10. Contestation

BJT PARTNERS tient à disposition du Client les éléments concernant la facturation. La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de BJT PARTNERS, qui sont conservés pendant 5 ans. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client. En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par BJT PARTNERS pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue.

11. Durée des relations contractuelles

Le présent contrat est conclu entre BJT PARTNERS et le Client pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la fin de la procédure d’inscription et à la validation du contrat par BJT PARTNERS, il cessera dès la résiliation du contrat par BJT PARTNERS ou le Client dans les conditions prévues ci-dessous à l’article 12.

12. Résiliation

Le Client peut, à tout moment, résilier le présent contrat par e-mail à support@monfax.com avec comme objet de cet e-mail « Résiliation du contrat » en mentionnant la date de résiliation et le numéro de Client (numéro de téléphone attribué). La résiliation du contrat entraine le paiement de l’abonnement en cours et des Services consommés jusqu’à la prochaine date anniversaire mensuelle d’inscription. Le Souscripteur résiliant son compte ne pourra pas demander le remboursement des unités qu’il n’a pas consommées. BJT PARTNERS se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un client dès lors que BJT PARTNERS estime que le Client ne respecte pas les termes du présent contrat. BJT PARTNERS s’engage à en informer le Client par e-mail ou par téléphone. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de Monfax quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

13. Propriété

En cas de rupture du contrat ou de résiliation, qu’elle qu’en soit les raisons, le numéro de Service pourra être affecté à un autre Client, passé un délai de 12 mois. BJT PARTNERS ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter d’une telle réaffectation. Le Client pourra cependant conserver son numéro Monfax en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur téléphonique du Client au minimum 30 jours calendaires avant la fin de la période d’abonnement Monfax du Souscripteur. Une fois la période d’abonnement du Client révolue, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. En cas d’impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du numéro Monfax ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du numéro Monfax, la responsabilité de BJT PARTNERS ne saurait être engagée. Aucune demande de portabilité ne pourra être réalisée pendant la période d'essai gratuite, c'est à dire pendant une période de 30 jours suivant la souscription au Service et l'attribution du numéro.

14. Portabilité

14.1 - Portabilité en cas de souscription au Service Monfax

Le Client déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne ainsi que l'arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d'arrêt des services associés, BJT PARTNERS ne pourra pas être tenue pour responsable. Toute annulation de portabilité de la part du Client sera facturée à partir du moment où la portabilité a été acceptée par BJT PARTNERS et que le Client a reçu une date prévisionnelle de portabilité. En cas d'annulation de la portabilité, l'indemnité due sera égale à un montant forfaitaire de deux-cent cinquante euros hors taxe (250 € HT). Si le Client souhaite effectuer une portabilité retour vers son opérateur d'origine, il devra le signaler à BJT PARTNERS avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro vers le réseau de BJT PARTNERS.

14.2 - Conditions de la portabilité

La demande de portabilité du numéro du Client ne sera initiée par BJT PARTNERS qu’à réception de la totalité des documents demandés lors de l’inscription au Service Monfax (mandat de portabilité complet et signé, pièces justificatives). Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Client dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Client. A ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de BJT PARTNERS ne saurait être engagée.

15. Responsabilité

BJT PARTNERS ne peut être tenu responsable des contenus transférés grâce au Service. A ce titre, le Client est tenu seul responsable du contenu des transmissions. BJT PARTNERS s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre des Services proposés sur son site www.monfax.com. Toutefois, BJT PARTNERS ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuelles perturbations. En tout état de cause, la responsabilité de BJT PARTNERS ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par Service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.

Le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible BJT PARTNERS informera ses Clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de BJT PARTNERS au titre du fonctionnement et de l’exploitation du Service et notamment en cas d’interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Service indépendante de la volonté de BJT PARTNERS ou encore en cas de panne d’électricité ou d’interruption des services de télécommunications. Le Client comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenus en utilisant le service Monfax le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème. Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Client de la part de BJT PARTNERS ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.

16. Obligation du client

Le client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, BJT PARTNERS peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité. BJT PARTNERS se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l'utilisation de Monfax aux autorités compétentes dans le cas d'une utilisation frauduleuse du Service.

17. Indemnisation

Dans le cas où la responsabilité de BJT PARTNERS serait recherchée en raison d'un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir BJT PARTNERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

18. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les tribunaux Français et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (foudre, inondation, incendie…), les virus informatiques ainsi que les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les restrictions légales à la fourniture de Services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des Services de télécommunications.

En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée.

19. Informatique, liberté et confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la fourniture du Service, BJT PARTNERS est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client dans le respect de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles veuillez-vous référer à la Politique de Confidentialité de BJT PARTNERS.

Le Client accepte que BJT PARTNERS puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions du Service.

Le Client accepte que BJT PARTNERS puisse envoyer des informations à titre promotionnel, de manière précise et ponctuelle. À tout moment, le Client pourra demander à BJT PARTNERS de ne plus recevoir d’informations à titre promotionnel. La demande de retrait pourra être faite par email ou d’un simple clic sur un lien de désinscription.

20. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations contractuelles des parties sont régies par la Loi Française et notamment par les dispositions du Code civil. Par son acceptation des présentes, l’utilisateur donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Françaises. Tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Référence commerciale

Le Client déclare accepter que BJT PARTNERS utilise son nom comme référence commerciale pendant la durée de leurs relations commerciales.